Conditions générales d’affaires :
§ 1 Domaine d’application
La relation d'affaires liant la Sté BieleGroup et le client est
exclusivement régie par les Conditions Générales d'Affaires
ci-après. Sauf si elle a déclaré par écrit les accepter, la Sté
BieleGroup ne reconnaît aucunes conditions dérogatoires du
client.
§ 2 Conclusion du contrat et résiliation
Il existe un droit de résilier le contrat si le fournisseur de
la Sté BieleGroup ne lui livre pas la marchandise commandée bien
que contractuellement tenu de le faire. En pareil cas, le client
sera informé sans délai de ce que le produit commandé n'est pas
disponible. Le prix d'achat déjà acquitté lui sera remboursé
sans délai.
§ 3 Livraison et délais de livraison
Sauf accord différent, la livraison s'entend départ agence
commerciale ou selon ce qui aura été convenu. Les indications
relatives au délai de livraison sont sans engagement sauf si
exceptionnellement la date de livraison a été contractuellement
promise. La Sté BieleGroup n'est pas responsable du rallongement
des délais de livraison.
§ 4 Modalités de règlement
Le prix d'achat est payable à passation de la commande. Le
client ne peut acquitter le prix d'achat que d'avance, ou régler
comme convenu, étant entendu que le prix d'achat doit toujours
être acquitté d'avance. Tous les prix s'entendent nets, TVA
légale en sus.
§ 5 Compensation, rétention
Il ne revient un droit de compensation au client que si ses
contre-prétentions ont force de la chose jugée ou si la Sté
BieleGroup les a reconnues. En outre, il ne peut exercer de
droit de rétention que dans la mesure où la contre-prétention
sienne repose sur le même rapport contractuel.
§ 6 Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure propriété de la Sté BieleGroup
jusqu'au règlement intégral de toutes les créances détenues
envers le client.
§ 7 Responsabilité pour vices
En présence d’un vice dont la Sté BieleGroup doit répondre dans
la chose achetée, la Sté BieleGroup sera en droit, selon son
libre choix, soit de supprimer le vice soit de procéder à une
livraison de remplacement. Si la Sté BieleGroup refuse de
supprimer le vice / de procéder à une livraison de remplacement
ou ne se trouve pas en mesure de le faire ou si la suppression
ou la livraison de remplacement dépasse des délais raisonnables
pour des motifs dont la Sté BieleGroup doit répondre, ou si la
suppression du vice / la livraison de rechange échoue pour une
raison quelconque, le client pourra choisir entre résilier le
contrat ou exiger une minoration correspondante du prix d'achat.
Sauf conséquence différente découlant ci-après, toutes
prétentions avancées du client sont exclues, quels que soient
les fondements juridiques sur lesquels elles reposent. Pour
cette raison, la Sté BieleGroup ne répond pas des dommages non
encourus par l’objet livré lui-même ; la Sté BieleGroup ne
répond pas notamment du bénéfice perdu et de préjudices divers
subis par le patrimoine du client.
Lorsque la responsabilité de la Sté BieleGroup est exclue ou
restreinte, ceci vaut aussi pour la responsabilité personnelle
des salariés, représentants et auxiliaires d’exécution.
La restriction de responsabilité précédemment énoncée ne vaut
pas lorsque le sinistre a pour cause la préméditation ou une
négligence grave. Elle ne vaut pas non plus lorsque le client
fait valoir des prétentions nées des art. 1 et 4 de la Loi
allemande sur la responsabilité du fait des produits,
prétentions fondées sur l'absence d'une propriété promise ou sur
des prétentions à dommages et intérêts pour non-exécution selon
les art. 463 et 480 al. 2 du CC allemand. Il en va de même en
cas d'incapacité initiale ou d'une impossibilité dont la Sté
BieleGroup doit répondre.
Si la Sté BieleGroup a, par acte de négligence, violé une
obligation contractuelle Calaistielle, l’obligation à
remboursement des dégâts matériels et des dommages corporels est
restreinte aux dégâts/dommages typiquement engendrés.
§ 8 Informatique et libertés
La Sté BieleGroup se réserve tous les droits afférents aux
prestations accomplies par la Sté BieleGroup sur commande du
client. Par la rémunération de ces travaux, c'est-à-dire par
exemple les ébauches graphiques, plans d'ensemble, etc., le
client ne paie que le travail lui-même ; il ne rémunère pas les
droits de propriété intellectuelle et notamment pas le droit de
poursuivre la reproduction. La Sté BieleGroup ne répond pas du
contenu des données dont elle a reçu commande par le client. Si
l'exécution de la commande passée par le client viole les droits
de tiers, notamment les droits d'auteur, droits de marque,
droits de brevet et assimilés, le client en répond seul. |