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Conditions générales d’affaires :

§ 1 Domaine d’application

La relation d'affaires liant la Sté BieleGroup et le client est exclusivement régie par les Conditions Générales d'Affaires ci-après. Sauf si elle a déclaré par écrit les accepter, la Sté BieleGroup ne reconnaît aucunes conditions dérogatoires du client.

§ 2 Conclusion du contrat et résiliation

Il existe un droit de résilier le contrat si le fournisseur de la Sté BieleGroup ne lui livre pas la marchandise commandée bien que contractuellement tenu de le faire. En pareil cas, le client sera informé sans délai de ce que le produit commandé n'est pas disponible. Le prix d'achat déjà acquitté lui sera remboursé sans délai.

§ 3 Livraison et délais de livraison

Sauf accord différent, la livraison s'entend départ agence commerciale ou selon ce qui aura été convenu. Les indications relatives au délai de livraison sont sans engagement sauf si exceptionnellement la date de livraison a été contractuellement promise. La Sté BieleGroup n'est pas responsable du rallongement des délais de livraison.

§ 4 Modalités de règlement

Le prix d'achat est payable à passation de la commande. Le client ne peut acquitter le prix d'achat que d'avance, ou régler comme convenu, étant entendu que le prix d'achat doit toujours être acquitté d'avance. Tous les prix s'entendent nets, TVA légale en sus.

§ 5 Compensation, rétention

Il ne revient un droit de compensation au client que si ses contre-prétentions ont force de la chose jugée ou si la Sté BieleGroup les a reconnues. En outre, il ne peut exercer de droit de rétention que dans la mesure où la contre-prétention sienne repose sur le même rapport contractuel.

§ 6 Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure propriété de la Sté BieleGroup jusqu'au règlement intégral de toutes les créances détenues envers le client.

§ 7 Responsabilité pour vices

En présence d’un vice dont la Sté BieleGroup doit répondre dans la chose achetée, la Sté BieleGroup sera en droit, selon son libre choix, soit de supprimer le vice soit de procéder à une livraison de remplacement. Si la Sté BieleGroup refuse de supprimer le vice / de procéder à une livraison de remplacement ou ne se trouve pas en mesure de le faire ou si la suppression ou la livraison de remplacement dépasse des délais raisonnables pour des motifs dont la Sté BieleGroup doit répondre, ou si la suppression du vice / la livraison de rechange échoue pour une raison quelconque, le client pourra choisir entre résilier le contrat ou exiger une minoration correspondante du prix d'achat.

Sauf conséquence différente découlant ci-après, toutes prétentions avancées du client sont exclues, quels que soient les fondements juridiques sur lesquels elles reposent. Pour cette raison, la Sté BieleGroup ne répond pas des dommages non encourus par l’objet livré lui-même ; la Sté BieleGroup ne répond pas notamment du bénéfice perdu et de préjudices divers subis par le patrimoine du client.

Lorsque la responsabilité de la Sté BieleGroup est exclue ou restreinte, ceci vaut aussi pour la responsabilité personnelle des salariés, représentants et auxiliaires d’exécution.

La restriction de responsabilité précédemment énoncée ne vaut pas lorsque le sinistre a pour cause la préméditation ou une négligence grave. Elle ne vaut pas non plus lorsque le client fait valoir des prétentions nées des art. 1 et 4 de la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, prétentions fondées sur l'absence d'une propriété promise ou sur des prétentions à dommages et intérêts pour non-exécution selon les art. 463 et 480 al. 2 du CC allemand. Il en va de même en cas d'incapacité initiale ou d'une impossibilité dont la Sté BieleGroup doit répondre.

Si la Sté BieleGroup a, par acte de négligence, violé une obligation contractuelle Calaistielle, l’obligation à remboursement des dégâts matériels et des dommages corporels est restreinte aux dégâts/dommages typiquement engendrés. 

§ 8 Informatique et libertés

La Sté BieleGroup se réserve tous les droits afférents aux prestations accomplies par la Sté BieleGroup sur commande du client. Par la rémunération de ces travaux, c'est-à-dire par exemple les ébauches graphiques, plans d'ensemble, etc., le client ne paie que le travail lui-même ; il ne rémunère pas les droits de propriété intellectuelle et notamment pas le droit de poursuivre la reproduction. La Sté BieleGroup ne répond pas du contenu des données dont elle a reçu commande par le client. Si l'exécution de la commande passée par le client viole les droits de tiers, notamment les droits d'auteur, droits de marque, droits de brevet et assimilés, le client en répond seul.









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